Article considérant 36

(36) Par la loi no 296 du 27 décembre 2006 («loi de finances pour 2007»), l’Italie a transformé le mécanisme de rémunération prévu par la loi de finances pour 2006. En vertu de la nouvelle loi, les fonds provenant d’une collecte effectuée auprès des clients privés (fonds collectés sur les comptes courants postaux n’appartenant pas à l’administration) sont investis dans des obligations d’État de la zone Euro par PI. La nouvelle loi abroge l’obligation d’affectation imposée à PI uniquement en ce qui concerne la collecte de fonds auprès des clients privés. La loi prévoit la mise en application progressive de cette nouvelle assiette avec pour objectif l’échéance du 31 décembre 2007. La loi de finances pour 2007 ne remet en revanche pas en cause le principe d’investissement des liquidités provenant des clients non privés (environ 25-30 %).