Article considérant 37

(37) Dans sa décision de septembre 2006, la Commission a souligné que, pour évaluer l’existence ou non d’un avantage en faveur de PI, il pourrait en théorie être important d’analyser les éléments constitutifs de la marge positive de PI obtenue en calculant la différence entre le taux d’intérêt créditeur et le taux d’intérêt débiteur. La décision d’engager la procédure aboutissait déjà à la conclusion formelle selon laquelle, dans le cas présent, l’avantage peut provenir du seul taux d’intérêt créditeur.