(4) La décision de la Commission d’ouvrir la procédure est publiée au Journal Officiel de l’Union Européenne. La Commission a invité les parties intéressées à présenter leurs observations. Les autorités italiennes ont répondu par lettres du 31 octobre 2006 et du 29 décembre 2006, l’ABI a répondu par lettre du 27 décembre 2006. Dans sa lettre du 15 janvier 2007, la Commission a transmis les observations de l’ABI aux autorités italiennes en leur offrant la possibilité d’y répondre. Les observations italiennes sont parvenues par lettre du 16 février 2007.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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