Article considérant 40

(40) En outre, la Commission ne pouvait exclure — étant donné les particularités de PI qui s’opposent à l’obligation légale de verser à l’État les fonds collectés sur les comptes courants — l’éventualité qu’il soit impossible de trouver des termes de comparaison sur le marché. Ceci étant dit, la Commission devait définir le coût de gestion du compte pour PI (démarche possible sous réserve de disposer d’un bon système de comptabilité analytique) et prévoir une marge raisonnable. La somme aurait indiqué un taux «de marché» ad hoc. Cette approche aurait été justifiée même si la Commission avait dû juger que PI faisait office de simple canal de collecte de fonds pour l’État à travers son réseau dense de bureaux de poste.