Article considérant 43

(43) L’ABI observe que le montant des fonds mis à la disposition du Trésor représente une dette que le Trésor honore l’année suivant celle du dépôt des sommes. Comme la Commission le souligne dans sa décision de septembre 2006, c’est donc au Trésor, et non à PI, qu’il appartient de supporter le risque de liquidité relatif aux fonds déposés. En d’autres termes, dans l’éventualité d’une réduction du montant des fonds transférés par rapport à l’année précédente, le Trésor, en plus de rémunérer BancoPosta au taux convenu pour l’opération, devrait restituer à PI l’écart de montant enregistré.