(46) Enfin, pour évaluer si le dispositif accordé à PI peut être considéré comme une aide d’État, il convient de comparer la rémunération versée sur les comptes courants postaux avec les taux appliqués aux Bons du Trésor à court terme (12 mois). En janvier 2005, le rendement des BOT à 12 mois s’élevait à 2,21 %, soit 1,69 % de moins que la rémunération versée à PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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