(48) L’Italie répète qu’aux termes de la loi de finances et de la convention, les intérêts financiers à verser à PI sont fixés en fonction de paramètres de marché. Ces intérêts n’accordent aucun avantage en faveur de PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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