Article considérant 50

(50) Avant 2001, l’évolution des dépôts — de même que la chute significative enregistrée à la fin des années 1990, et notamment entre 1996 et 1997 — a été marquée par la loi no 662 du 23 décembre 1996 qui a imposé la clôture des comptes utilisés par le Trésor aux fins du paiement des pensions d’État, avec un mouvement de fonds consécutif d’environ 11 milliards EUR en date de valeur du 1er janvier 1997. Entre 1997 et 1999, une série de facteurs hétérogènes a contribué à la diminution des dépôts. Selon les autorités italiennes, il est difficile de déterminer précisément la cause de ces variations, compte tenu également de la nature de PI (qui possède alors le statut d’entreprise publique, Ente pubblico economico) et de facteurs politiques extérieurs. Ce n’est qu’après la transformation de PI en société par actions en 1998 que l’on assiste à une augmentation nette, régulière et constante des dépôts.