Article considérant 51

(51) D’après les autorités italiennes, PI et le Trésor — par la signature de la convention — ont donné à un instrument à long terme des règles transparentes. La convention n’est en effet pas perpétuelle mais a une durée triennale, et prévoit en outre la possibilité pour les deux parties de résilier le contrat dans le cas où les conditions du marché ne permettraient pas de garantir la cohérence avec le mécanisme de fixation de la rémunération des dépôts. Ces clauses ont été prévues pour protéger les deux parties contre le risque de subir, y compris pendant ces trois années, de nouvelles conditions particulières liées au marché ou aux caractéristiques de la collecte susceptibles d’altérer le mécanisme de rémunération.