Article considérant 54

(54) Les autorités italiennes ont informé la Commission de l’abrogation de l’obligation d’affectation en vertu de laquelle PI était tenue de déposer auprès du Trésor les liquidités collectées sur les comptes courants postaux. La loi de finances pour 2007 modifie le régime prévu par la loi de finances pour 2006 et prévoit que les fonds découlant de la collecte effectuée par PI auprès des clients privés soient investis dans des obligations d’État de la zone euro. La loi prévoit l’achèvement du nouveau dispositif à l’horizon du 31 décembre 2007. L’Italie considère, par conséquent, que cette modification soustrait les liquidités collectées par PI à la réglementation en matière d’aides d’État, dans la mesure où la rémunération perçue n’est pas versée par l’État.