(55) Cette modification à caractère législatif répond à l’exigence du Trésor de conférer à PI une plus grande autonomie financière, rendue nécessaire par les résultats économiques et financiers de l’entreprise et par les dimensions atteintes. La démarche vers une plus grande autonomie, engagée en 1998 avec la transformation de PI en société par actions, a été marquée par le lancement du compte courant postal retail Conto BancoPosta en 2001. Elle s’est poursuivie en 2005-2006 avec l’abandon du taux de rémunération fixe au profit d’un système d’indexation basé sur des paramètres alignés sur les taux du marché et prévu par la convention et, en 2007, avec la suppression de l’obligation d’utilisation, au moins limitée à la collecte auprès des clients privés.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 55
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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