(56) L’Italie fait remarquer que la démarche vers une plus grande autonomie financière de PI ne doit pas nous faire penser que les fonds sont libérés de l’obligation d’utilisation. En outre, au moment de la signature de la convention, le Trésor a dû tenir compte des obligations légales de PI et n’a pas pu en prévoir l’évolution au plan législatif, laquelle sortait de son domaine de compétences.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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