(67) Le taux créditeur, qui est essentiellement un taux à long terme, est conforme au marché en raison du caractère à long terme de la collecte. En effet:
— l’obligation d’utilisation a une échéance indéterminée. L’Italie rappelle à cet égard que PI n’a pas d’autres possibilités (susceptibles d’être plus rentables) que le compte auprès du Trésor pour utiliser les liquidités générées par les comptes courants postaux,
— l’Italie estime que la croissance au fil du temps de la collecte sur les comptes courants est le signe de la stabilité des ressources pour le Trésor (le niveau moyen des dépôts affiche une tendance à la hausse de 40 % environ entre 2002 et 2005; le pourcentage de cette valeur à caractère saisonnier équivaut à 10 % environ),
— l’Italie estime que PI est pénalisée — dans sa démarche d’allocation d’actifs — par l’obligation d’utilisation qui lui interdit toute perspective de gestion active et potentiellement plus avantageuse des fonds. En l’absence de cette obligation, PI aurait pu réaliser une allocation d’actifs conforme au rôle et aux caractéristiques de l’entreprise, en investissant 10 % des liquidités dans des titres à court terme et 90 % dans des titres à long terme. L’obligation garantit au Trésor une ligne de financement dont les caractéristiques se rapprochent de celles d’un investissement à long terme,
— en plus des lettres de […] et de […] parvenues à la Commission en avril 2006 avant le lancement de la procédure, trois banques privées ont confirmé que le mécanisme de rémunération paramétrique n’apportait aucun avantage à PI (voir considérant 73).