(73) L’Italie a transmis à la Commission des lettres de banques privées et de consultants dans lesquelles on affirme que la rémunération reçue par PI sur les liquidités découlant des c/c postaux et déposées auprès du Trésor est conforme au rendement du marché que PI aurait obtenu avec une stratégie d’investissement et de gestion des risques adaptée.
— Lettre de […] du 4 octobre 2006: […] montre qu’en l’absence d’obligation d’affectation, PI pourrait mettre en œuvre une stratégie de gestion ALM appropriée, visant à minimiser le risque de marché et le risque de liquidité. La stratégie de composition des actifs de PI devrait tenir compte des profils de durée prévus pour les dépôts, basés sur des séries historiques et des hypothèses raisonnables, de façon à définir la stratégie d’investissement la plus adaptée en termes de durée et de profil de crédit. À titre d’exemple, […] compare les rendements obtenus par l’application des indicateurs de référence du panier avec les rendements des réserves de la branche I, de Poste Vita SpA (filiale de PI) gérées par […].
— Lettre de […] du 2 octobre 2006: à partir des données fournies par PI, […] estime parfaitement judicieux de la part de PI d’avoir soumis 10 % de la collecte à un indicateur de moyen terme et 90 % à un indicateur de long terme. Si PI n’était pas contrainte en vertu de la loi à reverser au Trésor les recettes des fonds collectés, le taux d’intérêt à court terme qu’elle aurait à payer sur le marché sur la rémunération du Trésor (constant maturity swap) serait égal à l’Euribor 6 mois plus un écart (spread) de 0,43 %, ce qui constitue — selon […] — un rendement parfaitement conforme à celui pouvant être obtenu avec une gestion de titres d’État ou de type corporate bénéficiant d’une notation élevée et à taux fixe. […] en tire donc la conclusion que la rémunération obtenue par PI en vertu de la loi de finances et de la convention est celle que l’on obtiendrait sur les marchés financiers avec un profil de risque comparable.
— Lettre du […] du 4 octobre 2006: […] affirme que, moyennant une diversification des investissements, qui resteraient dans tous les cas basés sur un portefeuille de titres garantis par l’État et éventuellement corporate dotés de la notation A-A ou supérieure (ne dépassant pas les 20 %), PI pourrait enregistrer des rendements annualisés équivalents ou supérieurs à la rémunération obtenue en 2005 et en 2006 sur la base de l’application des taux du panier.
— Lettre de […] du 20 janvier 2006: la banque conclut que PI aurait pu obtenir en 2005, pour les liquidités issues des comptes courants postaux, un rendement de 4 %, conforme au taux obtenu par la branche I, filiale de Poste Vita, pour la gestion de fonds d’une valeur de 6 milliards EUR. Ce résultat est comparable à la rémunération de 3,9 % appliquée à PI par la convention.
— Lettre de […] du 13 janvier 2006: […] juge que les liquidités générées par les comptes courants peuvent être considérées comme permanentes en raison, d’une part, de l’échéance indéterminée de l’obligation d’utilisation et, d’autre part, de la tendance à la hausse des dépôts moyens à titre de confirmation de la stabilité des ressources pour le Trésor; que, tenu de remplacer cette forme technique de collecte, le Trésor aurait recours à l’émission de titres de dette à long terme; que, compte tenu du coût de remplacement, il apparaît cohérent et opportun de déterminer le taux de rémunération de la collecte sur les comptes courants de PI en se basant sur le rendement de titres de dette de l’État à long terme. […] effectue ensuite une analyse comparative entre le rendement généré par la gestion financière de Poste Vita SpA et le rendement basé sur l’application de la convention. Pour les années 2002-2005, on observe que le rendement de la gestion des activités financières de Poste Vita ne s’écarte sensiblement pas des chiffres de l’indicateur de référence.