(74) Les autorités italiennes estiment que le rendement perçu par PI sur les liquidités déposées auprès du Trésor est conforme à la rémunération des usages de Poste Vita. Elles soutiennent notamment que les contrats d’assurance vie de la branche I sont des produits comparables aux comptes courants postaux et que le rendement moyen de ces produits (ex. Posta Più) a été de 4,68 % durant la période 2002-2006, contre une valeur moyenne de 4,55 % pour l’indicateur de référence.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 74
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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