(93) La mesure soumise à évaluation est le régime institué par la loi de finances pour 2006 et par la convention qui définit le taux d’intérêt créditeur versé par le Trésor sur la base des liquidités versées par PI.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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