Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
RéférenceConsidérant 94 de la décision (CELEX 32009D0178)EUR-Lex →
(94) Pour définir si une mesure constitue une aide d’État aux termes de l’article 87, paragraphe 1, la Commission doit évaluer si le système:
— est accordé par l’État ou au moyen de ressources d’État,
— procure un avantage économique,
— peut fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions,
— a une incidence sur les échanges entre États membres.
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