(99) La possibilité de bénéficier de comptes courants rémunérés auprès du Trésor n’est pas valable pour toutes les entreprises qui pourraient théoriquement en tirer avantage, compte tenu de la nature et de l’économie du système. Dans tous les cas, l’Italie n’a pas prouvé que le nombre très limité de bénéficiaires des comptes en question se justifie par la nature et l’économie du système.
Décision (CELEX 32009D0178) · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0178)
RattachementDécision (CELEX 32009D0178)
Versionacte d'origine du 16/07/2008 (CELEX 32009D0178)
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