(103) En tout état de cause, dans l’appréciation d’une mesure d’aide individuelle, la Commission doit procéder à un examen approfondi des informations fournies par l’État membre et par le bénéficiaire, en plus de celui des indicateurs de base précités.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 103
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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