(123) Par ailleurs, les autorités espagnoles ont accepté que le délai maximal pour la prise en compte des coûts admissibles soit la certification de l’aéronef. Compte tenu du fait que les coûts exposés après cette certification étaient très réduits, cela n’affecte pas significativement le montant total de la répartition des coûts entre les catégories d’activités de R&D.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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