(138) Par ailleurs, la Commission a indiqué que les avances récupérables sont un instrument à risque partagé qui, en cas de succès des projets, permettent un remboursement plus que proportionnel par le bénéficiaire; si les prévisions de vente se réalisent, l’aide est intégralement remboursée, intérêts compris. Si les ventes restent en-deçà des prévisions, le remboursement est réduit en proportion. Si les ventes dépassent les prévisions, le remboursement excède le montant de l’avance reçue.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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