Décision (CELEX 32009D0179) · Article

Article considérant 139

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
RéférenceConsidérant 139 de la décision (CELEX 32009D0179)EUR-Lex →

(139) Dans le cadre de l’examen de l’affaire, la Commission et les autorités espagnoles sont parvenues à la conclusion que l’instrument approprié pour ce type d’aide est une avance récupérable assortie des caractéristiques spécifiques susvisées.

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