(140) L’instrument d’aide s’articule autour du raisonnement avancé par les autorités espagnoles, selon lequel les deux décisions d’octroi adoptées en l’espèce sont deux tranches d’une même aide, avec une seule demande d’aide.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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