(148) Une fois atteint l’objectif prévu de […] moteurs, ITP acquittera un impôt supplémentaire au titre des objectifs atteints, équivalant à 1 % du chiffre d’affaires provenant de la vente de chaque moteur jusqu’en 2043.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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