(149) Les autorités espagnoles reconnaissent que, conformément à l’encadrement RDI en vigueur depuis le 1er janvier 2007, aucune prime régionale ne peut être octroyée à des projets mis en œuvre dans des zones assistées. Toutefois, elles ont indiqué qu’elles souhaiteraient accorder cette prime au moins aux coûts admissibles de 2006.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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