(151) Comme cela a été dit plus haut, l’aide doit être évaluée dans son intégralité au regard des règles en vigueur, c’est-à-dire l’encadrement RDI. Ce dernier n’inclut plus la possibilité d’ajouter une prime pour augmenter l’intensité de l’aide aux projets mis en œuvre dans des zones assistées. La Commission ne peut dès lors pas accepter que l’intensité de l’aide inclue cette prime.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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