(154) Dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission a émis deux doutes: a) la Commission doutait que l’on puisse considérer ITP et RR comme des entreprises indépendantes, puisque la seconde est actionnaire de la première avec une participation de près de 47 % et b) les activités de R&D du projet notifié ne pouvaient pas se dérouler entièrement hors d’Espagne.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 154
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.