(163) La Commission a analysé en détail la relation qui unit ITP et RR. RR est un actionnaire important (47 %), qui dispose de plusieurs membres au conseil d’administration. Les membres nommés par RR s’abstiennent lorsque les débats portent sur des projets de cette entreprise, mais ils sont présents lorsque les stratégies sont décidées.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 163
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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