(165) La disposition relative aux entreprises «indépendantes», figurant dans l’encadrement RDI ne doit pas être interprétée comme signifiant «non contrôlées». En d’autres termes, il ne suffit pas qu’une entreprise ne soit pas contrôlée par une autre pour être considérée comme indépendante de cette dernière.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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