(166) Par analogie avec la définition de petites et moyennes entreprises (PME), il y a lieu de considérer comme liées les entreprises qui ont des relations de capital entre elles (en l’espèce, une participation de 47 %). Elles pourraient même être considérées comme indépendantes aux fins du contrôle des opérations de concentration ou du point de vue des règles comptables, puisque les résultats d’ITP ne sont pas consolidés dans la comptabilité de RR.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 166
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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