(175) En conclusion, la Commission est d’avis qu’il n’est pas possible d’appliquer à la présente aide la prime au titre de la coopération internationale, étant donné que ITP et RR ne peuvent pas être considérées comme des entreprises indépendantes et que les activités de R&D sont, pour la plupart, réalisées en Espagne.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.