(182) La Commission peut conclure que la classification des coûts admissibles, l’instrument d’aide modifié et l’adaptation du montant de l’aide garantissent que celle-ci reste proportionnelle et ne dépasse pas le minimum indispensable. En outre, ces conditions, qui sont similaires à celles appliquées dans des affaires comparables, garantissent également que l’aide sera intégralement remboursée dans des conditions normales de marché, avec un intérêt, voire plus, si les ventes dépassent les prévisions.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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