(186) En dehors de RR, aucune partie intéressée n’est intervenue dans la procédure. Compte tenu de la publicité donnée à la décision d’ouverture de la procédure et du nombre réduit d’opérateurs dans le secteur et de leur taille (uniquement des grandes entreprises), la Commission déduit de cette absence d’observations qu’aucun concurrent ne s’inquiétait du fait que l’aide puisse fausser les incitations dynamiques, créer un pouvoir de marché ou maintenir des structures de marché inefficaces.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 186
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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