(189) Dans leurs observations présentées lors de la phase de notification, les autorités espagnoles avaient déjà indiqué que, selon elles, il n’y avait pas d’aide indirecte, puisque l’argent versé à RR par ITP au titre de droits d’entrée provenait de ses ressources propres et n’était pas lié aux coûts admissibles du projet.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 189
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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