Décision (CELEX 32009D0179) · Article

Article considérant 191

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
RéférenceConsidérant 191 de la décision (CELEX 32009D0179)EUR-Lex →

(191) L’Espagne et ITP ont fait valoir que le contrat conclu entre le CDTI et ITP indique clairement que seuls sont admissibles les coûts liés à l’exécution du projet, ce qui écarterait le paiement de droits d’ITP à RR.

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