(197) La Commission relève, en passant, que ces arguments confirment aussi le fait que la prime au titre de la coopération ne peut s’appliquer (voir également les considérants 172 à 176). ITP étant l’unique bénéficiaire de l’aide, elle supporte la totalité des coûts admissibles. Le point 5.1.3 b) ii), premier tiret, de l’encadrement RDI dispose qu’aucune entreprise ne doit supporter seule plus de 70 % des coûts admissibles du projet de coopération, ce qui n’est manifestement pas le cas en l’espèce.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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