(198) Dans son appréciation de ces arguments, la Commission observe, premièrement, que les documents remis par les autorités espagnoles et les renseignements fournis par les parties indiquaient que l’accord RRSP entre ITP et RR avait été clairement négocié dans des conditions commerciales.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 198
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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