(2) Par lettre du 21 mars 2007, la Commission a notifié au Royaume d’Espagne sa décision d’engager la procédure visée à l’article 88, paragraphe 2, du traité à l’encontre de ladite mesure.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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