(200) Troisièmement, la Commission reconnaît que la participation de RR dans le capital d’ITP ne la fait bénéficier d’aucun avantage par rapport à l’aide accordée à ITP, si ce n’est celui découlant de l’établissement d’une association à long terme.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 200
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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