(204) La Commission insiste sur le fait que cet avantage n’implique pas un transfert de fonds publics vers l’OEM, en particulier en l’espèce où tous les coûts admissibles sont générés en Espagne.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 204
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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