(205) En l’absence de transfert de ressources publiques et puisque l’avantage est limité et non quantifiable, la Commission peut dès lors conclure que RR ne bénéficie pas d’une aide indirecte grâce à l’aide accordée à ITP par les autorités espagnoles.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 205
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.