(206) Conformément au point 7.5 de l’encadrement RDI et compte tenu de tous ces éléments positifs et négatifs, la Commission met en balance les effets de la mesure et détermine si les distorsions qu’elle produit altèrent les conditions des échanges dans une mesure contraire à l’intérêt commun.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 206
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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