(207) En l’espèce, la Commission conclut que l’aide a des effets positifs dans la mesure où elle cherche à compenser une défaillance du marché, où elle a un effet d’incitation pour le bénéficiaire et où elle prend la forme d’un instrument adéquat garantissant sa proportionnalité.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 207
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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