(208) La Commission conclut également que les effets négatifs de la mesure sont limités, puisque la distorsion de concurrence générée par la mesure n’est pas significative, qu’elle ne fait pas fuir les investissements des concurrents, ne crée pas de pouvoir de marché et ne maintient pas une structure de marché inefficace.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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