(26) La Commission a décidé d’engager la procédure, premièrement, parce qu’elle ne disposait d’informations suffisantes sur la décision d’aide (seule la deuxième tranche avait été notifiée par les autorités espagnoles). Même après deux demandes de renseignements, les informations factuelles sur l’aide octroyée se sont révélées insuffisantes.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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