Article considérant 28

(28) Étant donné les incertitudes factuelles et le nombre de questions en suspens, la décision définira, tout d’abord, son champ d’application, en particulier en ce qui concerne le processus décisionnel (et l’approche en deux phases adoptée par les autorités espagnoles). Ensuite, elle examinera l’existence de l’aide et précisera les règles appliquées aux fins de l’appréciation de la compatibilité de la mesure. La décision dissipera enfin tous les doutes soulevés dans la décision d’ouverture de la procédure.