(30) Premièrement, dans la décision d’ouverture de la procédure, la Commission doutait de la portée de la mesure notifiée et s’interrogeait notamment sur la question de savoir si l’aide en cause se limitait à l’aide notifiée ou si elle incluait également un prêt que le l’Espagne avait déjà accordé à ITP pour le même projet dans le cadre d’un régime d’aides existant.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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