(37) Il n’existe pas de document interne du ministère ou du CDTI antérieur à la mesure notifiée, qui confirmerait de manière claire et précise l’intention du gouvernement de soutenir le projet. Par ailleurs, dans les documents fournis par les autorités espagnoles, on trouve de nombreuses références au projet et à son importance pour l’économie espagnole.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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