(38) En outre, il convient de souligner qu’il n’existe pas de lettre adressée à ITP par le gouvernement par laquelle ce dernier confirme l’intention d’accorder l’aide, mais simplement des références indirectes à un régime d’aide aux moteurs aéronautiques, dans lesquelles il est fait explicitement mention du B787. Ce régime aurait été fondé sur les cas autorisés par la Commission dans le passé. Selon les autorités espagnoles, il convient de considérer que la décision adoptée en 2005 par le CDTI est la confirmation pour ITP de l’intention de l’administration espagnole d’aider l’ensemble du projet.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
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