(41) La Commission observe que les autorités espagnoles reconnaissent avoir commis une erreur en ne notifiant que le second prêt et que, dans ce cas, le montant cumulé des deux prêts devrait être évalué par la Commission.
Décision (CELEX 32009D0179) · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/10/2008) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32009D0179)
RattachementDécision (CELEX 32009D0179)
Versionacte d'origine du 21/10/2008 (CELEX 32009D0179)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.